Autres Dossier "Pénibilité" : la CGI poursuit ses démarches
Un point sur le dossier "Pénibilité" et les dernières démarches de la CGI.
- Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité : la CGI mobilisée depuis le début
La loi du 20 janvier 2014 a modifié les obligations relatives à la prévention de la pénibilité en créant un compte personnel de prévention de la pénibilité.
Pour rappel, la CGI a été auditionnée par MM Christophe SIRUGUE et Gérard HUOT le 16 avril dernier dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par le Premier ministre pour simplifier et sécuriser le dispositif. Michel de Virville, également chargé par le Premier Ministre d’une mission d’accompagnement pour préparer l’utilisation et la sécurisation juridiques des modes d’emploi de branche était présent.
Dans ce cadre, et à l’issue du groupe de travail du 9 avril, la CGI a remis une contribution (téléchargeable ici) et formulé des propositions :
- Simplification du dispositif (approche collective, simplification des formalités administratives, difficultés d’appréciation de certains facteurs) ;
- Sécurisation du dispositif (opposabilité des modes d’emploide branche, fixation d’un délai de prescription de 3 mois) ;
- Réduction des coûts pour les entreprises (mécanismes d’aides financières ou de réduction de charges) ;
- Report de 12 mois de l’entrée en vigueur en dispositif.
Le 26 mai 2015, MM. SIRUGUE et HUOT ont remis au Premier Ministre leur rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.
La mission recommande 12 pistes de simplification dont la mise en œuvre implique, selon les cas, une modification législative, règlementaire ou une circulaire.
Parmi elles, la mission préconise, afin de sécuriser le dispositif, de « préciser dans la loi que des accords de branche étendu ou des référentiels professionnels homologués (…) peuvent déterminer l’exposition des travailleurs aux facteurs de pénibilité au regard des seuils précisés dans le décret, à partir de situations types d’exposition, faisant notamment référence aux postes occupés et aux mesures de protection collective et individuelle. En cas de contentieux, l’employeur qui aura respecté les dispositions d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel professionnel homologué ne pourra être redevable des majorations de retard ou pénalitésfinancières prévues par les textes ».
Sur cette base, Manuel Valls a annoncé plusieurs décisions et notamment le fait que pour évaluer l’exposition des salariés, l’employeur pourrait appliquer un référentiel de branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Il n’y aurait, pour ces facteurs, plus de mesures individuelles à accomplir. Il a également précisé que l’entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité qui devaient initialement s’appliquer à partir de janvier 2016 est décalée au 1er juillet 2016.
Lors du groupe de travail Pénibilité de la CGI du 10 juin 2015, les fédérations ont débuté une réflexion sur l’élaboration de référentiels professionnels « inter- branches » d’initiative patronale (sans passer par la négociation d’un accord paritaire comme le permet la loi). Plusieurs points ont été évoqués : la méthode d’élaboration de ces référentiels, le périmètre de la démarche, les leviers d’accompagnement financier (téléchargeable ici)
- Les démarches récentes de la CGI
Deux rendez-vous ont été pris par la CGI :
1/ Un rdv avec M. Lanouzière (DG de l’ANACT - Agence nationale d’amélioration des conditions de travail) le vendredi 19 juin 2015 afin d’étudier les possibilités de financements
La CGI a présenté la démarche d’élaboration de référentiels professionnels communs a plusieurs fédérations et/ou CCNpour plusieurs métiers notamment de la fonction logistique. La démarche a été accueillie favorablement par M. Lanouzière (qui a salué le principe de la mutualisationet de la modélisation) en insistant sur :
- La nécessité de mettre en placeégalement une démarche de prévention ;
- La nécessité d’associer « d’une façon ou d’une autre » les représentants des salariés soit au niveau des COPIL, soit sur le terrain via les CHSCT.
Concernant les possibilités d’accompagnement financier de ce projet d’élaboration de référentiels de branche, M. Lanouziére est resté, à ce stade, très prudent sur la capacité de l’ANACT à intervenir tant dans le cadre du FACT que sur le budget direct de l’ANACT.
2/ Un rdv avec M. de Virville le mercredi 24 juin 2015 afin de faire valider la méthodologie desréférentiels professionnelsretenue par le groupe de travail de la CGI.
Là encore, la CGI a présenté la démarche d’élaboration de référentiels professionnels communs a plusieurs fédérations et/ou CCN pour plusieurs métiers notamment de la fonction logistique. M. de Virville a également accueilli la démarche favorablement en insistant sur la nécessité de définir des groupes homogènes d’exposition.
Il a rappelé que certains facteurs (manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations) posaient encore de réels problèmes d’évaluation et que la procédure d’homologation des référentiels n’était pas encore définitivement arrêtée même si l’on sait aujourd’hui que la sécurisation juridique de ces référentiels se fera à travers une homologation par les ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions qui seront fixées par décret, après avis du COCT ( conseil d’orientation des conditions de travail), instances où siègent les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel.
Concernant l’accompagnement financier des branches pour l’élaboration des référentiels, M. de Virville a précisé que le rapport rendu fin Mai préconisait la mobilisation d’une partie des ressources du fonds Pénibilité alimenté par les cotisations versées par les entreprises mais aucun arbitrage gouvernemental n’a été fait à ce stade sur ce sujet.
La CGI est également en contact actuellement avec plusieurs institutions de prévoyance afin d’envisager les accompagnements possibles.
- Des référentiels pour le commerce de gros
Un nouveau groupe de travail sera organisé courant Septembre afin d’engager le travail sur l’échantillonnage des entreprises, le ciblage des métiers et l’élaboration des référentiels professionnels.
Afin de délimiter précisément le périmètre de cette démarche de mise en place de référentiels professionnels « inter-branches », la CGI sonde actuellement ses fédérations adhérentes pour recueillir leur position : soit entrer dans la démarche portée par la CGI, soit élaborer ses propres référentiels dans le cadre d’une démarche sectorielle.