Affectation du solde de taxe d'apprentissage : la campagne de répartition prolongée jusqu'au 9 novembre !

La période de validation des affectations par les entreprises du solde de taxe d’apprentissage (13%) aux établissements et organismes habilités était censée se terminer le 5 octobre, la Caisse des Dépôts et Consignations(CDC) vient d’annoncer que les entreprises ont désormais jusqu'au 9 novembre inclus pour valider la répartition de leur solde sur la plateforme SoltéA.

La CDC se chargera de verser les fonds aux établissements et structures sélectionnés par les employeurs.

Les sommes qui n'auraient pas été affectées par les employeurs le seront directement par la CDC, sur la base de critères définis par voie réglementaire*.

Pour rappel, à partir de cette année, la déclaration et la collecte du solde de la taxe d’apprentissage se fait auprès de l’URSSAF et non plus des Opco. Les fonds collectés sont versés par l’URSSAF à la CDC qui les reversera aux établissements et organismes habilités. Les employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage peuvent se connecter à la plateforme SoltéA pour sélectionner les établissements et structures habilités à percevoir ces fonds et qu'ils souhaitent soutenir.

Etapes pour attribuer votre solde taxe d’apprentissage :

1. Connectez-vous au site www.net-entreprises.fr avec votre SIRET et récupérer vos accès à la plateforme Soltéa;
2. Connectez-vous à la plateforme SoltéA et attribuez votre solde au(x) établissements/organismes habilités de votre choix;
   
3. Avant le 9 novembre inclus, affectez 100 % de votre solde et validez la répartition de celui-ci sur SoltéA.

*•Arrêté du 15 juin 2023 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail ;

• Décret n°2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage ;

•Décret n°2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage.