Réglementation du transport de marchandises

Les contrats type applicables au transport routier de marchandises dans les activités de commerce de gros sont le contrat type général et le contrat type spécifique au transport de marchandises sous température dirigée.

Ils fixent les droits, obligations et responsabilités du donneur d’ordre et du transporteur lors de la conclusion du contrat, pendant son exécution et jusqu’à sa fin, incluant les règles relatives au traitement des litiges et avaries. Ces contrats type s’appliquent, en l’absence de convention contraire, aux contrats de transport routier national et aux contrats de transport routier international pour les points non couverts par la convention CMR.

Le contrat type de commission de transport, lui aussi de nature supplétive, organise les relations entre un commissionnaire de transport et un donneur d’ordre. Il s’applique aux contrats domestiques et en l’absence de convention internationale régissant la commission de transport, le contrat type s’applique aux contrats de commission de transport international dès que le commissionnaire est domicilié en France.

Le ministre en charge des transports a confié en 2023 à l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) une mission portant sur les conditions d’accueil des conducteurs routiers sur les sites de chargement et de déchargement et leur rôle dans les opérations. La CGF a été auditionnée par l’IGEDD à laquelle elle a adressé une contribution aux termes de laquelle elle défend le statu quo réglementaire.

Une seconde mission confiée au député Laurent Garcia a débouché sur un projet de rapport concluant à la nécessité d'interdire par la loi aux conducteurs routiers de plus de 3,5 tonnes  de participer aux opérations de chargement et de déchargement, assortie de quelques 17 exceptions, et d'envisager d'étendre cette interdiction au transport pour compte propre. La CGF a vivement réagi à cette proposition tant sur la méthode que sur le fond.
Dans un courrier cosigné par ANIA , AUTF, CNEF, FCD, FMB et TLF , la CGF a interpellé le 8 avril 2024 Patrice Vergriete, ministre en charge des transports, pour lui demander de pas donner suite aux recommandations du rapport.

La réglementation faisant obligation aux sites accueillant des entreprises de transport routier d’élaborer un protocole de sécurité a récemment été complétée par une recommandation de la CNAM.

La circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur le réseau national est encadrée par l’arrêté du 16 avril 2021 qui leur interdit notamment toute circulation les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22h00 jusqu’aux dimanches et jours fériés 22h00.
Une dérogation permanente est accordée aux transports de marchandises périssables. S’ajoutent aux restrictions générales des interdictions complémentaires sur plusieurs samedis estivaux.
Pour 2024, les poids lourds de 7,5 tonnes pourront circuler le9 mai (qui jouxte le 8 mai qui reste interdit à la circulation). A titre de test, ils pourront également circuler sur une partie du réseau non-autoroutier les samedis 6 juillet et 24 août, habituellement interdis à la circulation. Des levées d'interdiction de circulation sont également prévues pendant la période des Jeux olympiques.

La loi a créé un dispositif aux termes duquel les prix de transport font l’objet d’une actualisation en fonction de l’évolution à la hausse et à la baisse du prix des carburants entre la date de conclusion du contrat de transport et son exécution.

Voir les notes "Point sur" rédigées sur le sujet par la CGF et le webinaire de présentation du dispositif d'indexation carburant.

Les réglementations relatives aux temps de conduite/repos des conducteurs routiers, aux transports de cabotage et au détachement de conducteurs routiers ont fait l’objet d’une refonte dans le cadre de ce qui est communément appelé « paquet routier européen ». 

Ces évolutions ont fait l’objet d’une note complète de la CGF ("Point sur ...").

Orientations du projet de rapport final de la mission de M. Pierre Garcia relative aux conditions de réalisation des opérations de chargement et de déchargement des camions de marchandises