Contribution conventionnelle au dialogue social au sein de la CCN des Commerces de gros n°3044
Pourquoi instaurer une contribution au financement du dialogue social ?
Les partenaires sociaux ont constaté ces dernières années une multiplication des obligations et missions qui leur sont confiées au niveau de la branche (formation professionnelle, temps de travail, prévoyance, santé, intéressement et participation, égalité hommes/femmes, processus de restructuration des CCN, classifications, etc...).
L’élargissement du champ de la négociation collective suppose que les partenaires sociaux puissent exercer au mieux leur rôle, qui s’est étendu et complexifié. Ceci est particulièrement vrai dans le contexte spécifique de la branche des commerces de gros, essentiellement composée de TPE (80% sont des entreprises de moins de 11 salariés) qui requièrent un accompagnement plus soutenu.
Les organisations signataires ont donc souhaité structurer la négociation collective dans la branche en lui donnant des moyens et en développent des actions de promotion et de valorisation de la profession.
La contribution vise également à renforcer l'information des salariés et des chefs d'entreprises sur la convention collective nationale, les accords de branche et les dispositifs conventionnels existants, notamment en matière de prévention des risques, d'insertion, de formation et de qualification professionnelle (apprentissage, CQP...).
Plus spécifiquement, cette contribution est destinée à financer, notamment :
- le fonctionnement des instances paritaires de la branche (CPPNI, CPNEFP…) ;
- le temps de préparation aux réunions paritaires de branche ;
- les frais d'études et de rapport de la branche ;
- les frais de recours à des cabinets d'experts extérieurs ;
- les frais d'information, d'animation et de communication sur le dialogue social de branche ;
- la promotion du dialogue social et de la communication sur les accords notamment au niveau territorial, la promotion des métiers, des dispositifs de formation, la participation aux instances interprofessionnelles et aux institutions au niveau national et local et tout ce qui pourrait être utile à la promotion de la branche, de ses différents métiers.
Dans ce cadre, ont notamment été mis en œuvre ces dernières années les actions, évènements ou documents suivants :
- Rapport de branche annuel de la CCN 3044 (éléments de rémunération)
- Accord prévoyance non cadres :
- Préparation et Co-animation des webinaires de présentation de l’accord (3)
- Elaboration d’un « Point sur » dédié
- Mise en place de groupes de travail paritaires
- Révision des classifications (accompagnement par un cabinet)
- Actions de prévention dans le cadre du fond social :
- Mise en place de groupes de travail paritaires
- Préparation et co-animation d’un webinaire de présentation
- Séminaire patronal annuel regroupant des professionnels d’entreprises pour réfléchir et échanger sur des problématiques sociales de branche ou d’entreprise
- Communication autour des vidéos métiers
- Présence annuelle de la branche sur des salons tels que l’Aventure des Métiers, Jeunes d’Avenir, et le Mondial des métiers
- Travaux de prospective des métiers à 5 ans et élaboration de fiches emplois
- Travaux sur les CQP de la branche avec la refonte des 2 CQP « cœur de métiers » : CQP commercial itinérant clientèle professionnelle et CQP manager d’équipe commercial
Quel est le champ d’application de cette contribution ?
Les entreprises identifiées par leur numéro SIREN et relavant de la convention collective nationale des commerces de gros n°3044 (IDCC 0573), du négoce de tissus (ex IDCC 1761), du négoce de confiserie (ex IDCC 1624) et du négoce de fournitures dentaires (ex IDCC 0635) doivent verser annuellement une contribution patronale
Quel est le montant de cette contribution ?
Le montant de cette contribution est actuellement fixé à 150 euros par entreprise. La contribution annuelle est intégralement due même au cours de l'année.
Qui collecte la contribution ?
Les partenaires sociaux de la CCN des commerces de gros ont confié à l'OPCO de la branche, AKTO, la collecte de cette contribution conventionnelle.
A qui la contribution est-elle versée ?
La contribution est versée à une association paritaire dénommée Association paritaire pour la gestion du financement du paritarisme dans le commerce de gros (AFIGROS).
Cette association est composée des organisations patronales et syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord de branche du 23 juin 2020.
L'objet de cette Association est notamment de:
- gérer la contribution annuelle patronale obligatoire
- veiller à la répartition des fonds et à leur bonne utilisation.