Comptes-rendus de la commission des Affaires Economiques
Publié le 01.04.2023
La Commission
La Commission des Affaires Economiques est présidée par Jacques-Olivier Boudin, directeur juridique et conformité du groupe Pomona.
Le secrétariat est assuré par le Département Affaires économiques et juridique de la CGF.
Elle se réunit environ 4 fois par an pour traiter des sujets d'actualité en matière de ...
La feuille de route de la Commission Affaires économiques pour l'année 2023
Lors de la première Commission des Affaires Economiques de l'année 2023, les membres ont décidé de retenir plusieurs thématiques qui seront étudiées tout au long de l'année.
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La création et la sanctuarisation du régime grossiste
Le régime grossiste régime général
Loi 30 mars 2023 créant deux nouveaux articles dans le code du commerce : L. 441-1-2 relatif aux Conditions Générales de Ventes grossiste (amont - aval) et L.441-3-1 relatif à la Condition Unique grossiste (fournisseur - grossiste et grossiste - distributeur).
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Les pénalités logistiques
Avant
Loi 30 mars 2023 exclut les grossistes de l'encadrement des pénalités logistiques du code de commerce, qui appliquent désormais les dispositions du code civil, relatives aux clauses pénales. Retour au régime applicable avant la loi EGAlim 2 de 2021.
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Les délais de paiement
Révision de la directive 2011/7 sur la lutte contre le retard de paiement (lien) dans les transactions commerciales
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Colloque sur la conformité
Objectifs : sensibiliser les grossistes et leurs partenaires, diffuser, avoir un livrable,
Les thèmes envisagés : devoir de vigilance, lanceur d'alerte, lutte contre la fraude et la corruption, HATVP, concurrence, cybersécurité...
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Les marchés publics
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Le département Affaires économiques et fiscales
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