La CSRD
La directive UE 2022/2464 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ou Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
Attention, suite à la publication de la directive (UE) 2025/794 dite « Stop the clock » au Journal officiel de l’UE, les dates d'entrée en vigueur de la CSRD ont été modifiées (article 5 de la directive (UE) 2022/2464) ! Retrouvez les ci-dessous.
Points-clés
Les dates d'entrée en vigueur de la CSRD
L'infographie de la CGF sur les dates
Matinée "Comprendre la CSRD" du 13 décembre 2024
La CGF a organisé une réunion pédagogique, dédiée à la CSRD et animée par Maître Joanna Peltzmann, avocate associée au sein du Cabinet Osborne & Clarke.
Une trentaine de représentants d’entreprises du commerce de gros, de toutes tailles, étaient présents et ont pu partager leur expérience sur la mise en place de cette nouvelle règlementation.
Il apparaît que pour les professionnels le sujet apparaît encore abstrait, dû au large périmètre couvert par la règlementation et la mise en oeuvre concrète dans leur quotidien nécessite encore un peu de temps.
A date tous les états membres n’ont pas encore transposé totalement la
directive, comme l’Allemagne par exemple ou la Belgique.
La Commission européenne simplifie le rapport de durabilité des entreprises de la première vague
Acte délégué "Quick fix" du 11 juillet 2025
La Commission européenne a adopté le 11 juillet 2025 un acte délégué venant alléger les obligations de reporting de durabilité pour les entreprises de la première vague 1 pour les exercices 2025 (rapport 2026) et 2026 (rapport 2027).
Plus précisément, cet acte délégué permet aux entreprises :
- de continuer omettre certaines exigences de publication ciblées (disclosure requirements ou « DRs ») ;
- d'omettre la totalité des informations prévues par les normes ESRS E4 (Biodiversité), S2 (Travailleurs dans la chaîne de valeur), S3 (Communautés affectées) et S4 (Consommateurs et utilisateurs finaux), mais sous certaines conditions, notamment le maintien de ces sujets dans l’analyse de matérialité et la fourniture d’informations simplifiées si ces normes sont jugées matérielles.
- Pour les sociétés de moins de 750 salariés, continuer d'omettre l’ensemble des DR de la norme ESRS S1 et le reporting des émissions de scope 3.