Réglementation du transport de marchandises
Les réglementations relatives au transport de marchandises concernent les grossistes dans leurs relations avec leurs transporteurs et en leur qualité de transporteur en compte propre.
Contrat type du transport routier de marchandises
Les contrats type applicables au transport routier de marchandises dans les activités de commerce de gros sont le contrat type général et le contrat type spécifique au transport de marchandises sous température dirigée.
Ils fixent les droits, obligations et responsabilités du donneur d’ordre et du transporteur lors de la conclusion du contrat, pendant son exécution et jusqu’à sa fin, incluant les règles relatives au traitement des litiges et avaries. Ces contrats type s’appliquent, en l’absence de convention contraire, aux contrats de transport routier national et aux contrats de transport routier international pour les points non couverts par la convention CMR.
La commission de transport
Le contrat type de commission de transport, lui aussi de nature supplétive, organise les relations entre un commissionnaire de transport et un donneur d’ordre. Il s’applique aux contrats domestiques et en l’absence de convention internationale régissant la commission de transport, le contrat type s’applique aux contrats de commission de transport international dès que le commissionnaire est domicilié en France.
Participation du conducteur routier aux opérations de chargement et de déchargement de la marchandise
Le ministre en charge des transports a confié en 2023 à l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) une mission portant sur les conditions d’accueil des conducteurs routiers sur les sites de chargement et de déchargement et leur rôle dans les opérations. La CGF a été auditionnée par l’IGEDD à laquelle elle a adressé une contribution aux termes de laquelle elle défend le statu quo réglementaire.
Protocole de sécurité sur les sites de chargement et de déchargement
La réglementation faisant obligation aux sites accueillant des entreprises de transport routier d’élaborer un protocole de sécurité a récemment été complétée par une recommandation de la CNAM.
Interdictions de circulation des poids lourds
La circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur le réseau national est encadrée par l’arrêté du 16 avril 2021 qui leur interdit notamment toute circulation les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22h00 jusqu’aux dimanches et jours fériés 22h00.
Une dérogation permanente est accordée aux transports de marchandises périssables. S’ajoutent aux restrictions générales des interdictions complémentaires sur plusieurs samedis estivaux.
Voir le "Point sur ..." réalisé par la CGF sur les restrictions complémentaires de l'été 2023
« Indexations » carburant
La loi a créé un dispositif aux termes duquel les prix de transport font l’objet d’une actualisation en fonction de l’évolution à la hausse et à la baisse du prix des carburants entre la date de conclusion du contrat de transport et son exécution.
Réglementations européennes sur les temps de conduite/repos, le cabotage et le détachement de conducteurs
Les réglementations relatives aux temps de conduite/repos des conducteurs routiers, aux transports de cabotage et au détachement de conducteurs routiers ont fait l’objet d’une refonte dans le cadre de ce qui est communément appelé « paquet routier européen ».
Ces évolutions ont fait l’objet d’une note complète de la CGF ("Point sur ...").
