Les nouvelles échéances de la CSRD
Le 26 février dernier, la Commission européenne proposait son paquet Omnibus pour réduire les charges liées à la publication d'informations et accroître la compétitivité des entreprises européennes.
Parmi les propositions de texte, la directive (UE) 2025/794 dite « Stop the clock »,vient d'être publiée au Journal officiel de l’UE. Elle modifie, entre autres, l’article 5 de la directive (UE) 2022/2464 dite « CSRD ».
Publié le 17.04.2025
La Commission européene présente "Omnibus"
Le paquet Omnibus comprend 2 projets de directives :
- « Stop the clock » : « Stop the clock » vise notamment à reporter l’entrée en application de 2 ans des obligations de reporting prévues par la directive CSRD. Le 26 mars, le Conseil de l’UE via les ambassadeurs des Vingt-Sept, a approuvé le report. Puis le 1er avril dernier, le Parlement européen a voté le recours à la procédure d’urgence pour ce texte. Enfin, le 3 avril, les eurodéputés ont adopté le projet de directive sans l’amender.
- « Content » : il vise à modifier le contenu des obligations issues des textes CSRD, CS3D, Taxonomie ... Il est en cours de négociation au Conseil de l’UE mais au Parlement, les travaux n'auraient pas débuté.
Les nouvelles dates d'entrée en vigueur de la CRSD
Suite à l'adoption de la directive (UE) 2025/794, les grandes entreprises seront soumises à l’obligation de publication des informations de durabilité pour leur exercice comptable à compter du 1er janvier 2027, avec un rapport en 2028 et les petites et moyennes entreprises pour leur exercice comptable à compter du 1er janvier 2028, avec un rapport en 2029.
La transposition de ces dispositions en droit français a été anticipée par le législateur dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) – article 7, dont la publication au Journal officiel français devrait intervenir dans les jours prochains.