Le Conseil d’Etat confirme l'interdiction des mentions « biodégradable » et « respectueux de l'environnement »
L’article 13 de la loi AGEC a interdit l’utilisation des termes « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » et des mentions similaires. Un décret d’application n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets avait également été pris.
Publié le 02.07.2024
La décision
Deux organisations professionnelles avaient demandé l'annulation des interdictions. Le 31 mai, le Conseil d'État a rejeté leur recours et rendu une décision qui valide l'interdiction d'employer certaines allégations environnementales jugées trop générales pour pouvoir être vérifiées.
La Haute Juridiction rappelle d'abord qu'en adoptant ces mentions, le législateur « a souhaité renforcer la protection de l'environnement (…) en interdisant d'y faire figurer des allégations environnementales qui renvoient à des notions qui ne font l'objet d'aucun consensus scientifique, ou qui, en l'état de la technique, sont trop générales pour être vérifiables ». Il explique en particulier que « ces allégations étaient régulièrement employées de manière trompeuse ou ambiguë », selon l'étude d'impact de la loi Agec. En cause : les normes définissant la biodégradabilité d'un produit ou d'une substance ne garantissent pas que ces matières se biodégradent complètement.
Quant au décret, il se contente de reprendre l'interdiction et de fixer ses conditions d'application : une entrée en vigueur au lendemain de la publication du décret, assortie d'un délai d'écoulement des stocks déjà fabriqués ou importés (d'avril 2022 au 1er janvier 2023). Et sur le plan formel, la procédure applicable aux décrets en Conseil d'État a été respectée.