La filière REP des emballages industriels et commerciaux
La Directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 dans sa version consolidée et relative aux emballages et aux déchets d’emballages (article 7.2) impose aux Etats membres une mise en place du régime de responsabilité des producteurs (REP) à l’ensemble des emballages et cela, au plus tard le 31 décembre 2024.
Actuellement, la France possède plusieurs filières REP d'emballages :
- les emballages ménagers et papiers graphiques
- les emballages de la restauration
- les emballages de l'agro-fourniture
- certains emballages du bâtiment
- certains emballages des produits chimiques
A compter du 1er janvier 2025, elle devrait compter une nouvelle filière, celle des Emballages Industriels et Commerciaux (EIC).
L'étude de préfiguration de l'Ademe
février 2024
Dans la perspective de mise en œuvre et afin que les parties prenantes concernées disposent d'informations et de données récentes, l'ADEME a réalisé une étude de préfiguration comprenant :
- Une première phase d'état des lieux menée entre mars et aout 2023 qui a permis d'établir des éléments de cadrage sur la filière recouvrant l'analyse du marché des EIC, leur prévention et réemploi, l'évaluation du gisement de déchets ainsi que le descriptif des filières actuelles de collecte et traitement.
- Une deuxième phase de parangonnage de quatre REP EIC européennes également conduite entre mars et août 2023.
- Une troisième phase d'étude, conduite entre septembre et décembre 2023, s'est attachée à proposer des orientations de préfiguration ainsi qu'une première estimation des coûts de gestion des déchets et du besoin de financement de la future filière REP EIC.
Les résultats de l'étude ne présagent en rien des choix qui seront faits par les pouvoir publics.
Les hypothèses de travail de la DGPR pour l’élaboration du cadre réglementaire
avril 2024
La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a tenu, le 25 avril une réunion ...
La contribution de la CGF aux hypothèses de travail de la DGPR
mai 2024
La contribution a pour objet de transmettre l’avis du secteur professionnel relevant du commerce de gros sur les premières orientations structurelles, communiquée par la Direction Générale de Prévention des Risques (DGPR) pour l’élaboration du cadre règlementaire de cette nouvelle filière.
La consultation publique sur le projet de décret d'application
novembre 2024
Le projet de décret faisant l’objet de consultation publique, définit les modalités d’application de l’obligation, pour les producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages. Il prévoit également les dispositions concernant la gestion des déchets d’emballages ménagers et de contenus et contenants de produits chimiques qui sont produits par les professionnels.
- Consulter le projet de décret
- Consulter la note de présentation du projet de décret
La contribution de la CGF à la consultation publique
novembre 2024
La CGF salue la mise en place d’une filière REP pour les emballages professionnels, car cela permet d’encourager l’éco-conception des emballages et de développer ou d’amplifier des solutions de valorisation des déchets.
Néanmoins, elle adresse plusieurs remarques concernant le projet de décret, dans sa rédaction actuelle.
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