La filière REP des emballages professionnels
La Directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 dans sa version consolidée et relative aux emballages et aux déchets d’emballages (article 7.2) impose aux Etats membres une mise en place du régime de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) à l’ensemble des emballages et cela, au plus tard le 31 décembre 2024.
Actuellement, la France possède trois filières REP d'emballages :
- les emballages ménagers et papiers graphiques
- les emballages de la restauration
- les emballages de l'agro-fourniture (filière volontaire)
Et d'autres filières REP, comportant des emballages : celle des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et celle des produits chimiques.
A compter du 1er janvier 2026, elle devrait compter une nouvelle filière, celle des Emballages Professionnels (précédemment appelés Emballages Industriels et Commerciaux - EIC).
Les textes fondateurs de la filière REP des emballages professionnels
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L'étude de préfiguration de l'Ademe
Dans la perspective de mise en œuvre et afin que les parties prenantes concernées disposent d'informations et de données récentes, l'ADEME a publié une étude de préfiguration en février 2024.
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Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025
Le décret instituant la filière.
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L'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels
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L'arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages ou "arrêté périmètre"
La mobilisation de la CGF
Le courrier du 11 avril 2025
Tout au long du développement de la filière REP des emballages professionnels, la CGF a participé mais également
Le courrier avait pour objet d'alerter la Ministre sur les délais de publication des textes d’application de la REP des emballages professionnels. Ces derniers arrivent bien trop tard pour la mise en œuvre prévue au 1er janvier 2026 !
Identification des emballages concernés, mise à jour des systèmes informatiques, formation des équipes… autant d'étapes clés qui exigent du temps et de l’anticipation. Ainsi ce calendrier expose des milliers d’entreprises – 95% de PME pour le commerce de gros – à des risques de non-conformité involontaire.
La CGF demande donc le report de la mise en œuvre de la REP au-delà du 1er janvier 2026. Il ne s’agit pas d’une remise en cause du principe des filières REP, mais d’une exigence de pragmatisme et de bon sens pour garantir son succès.
Le courrier du 24 juillet 2025
Le courrier s'inquiète du retard pris pour la publication des textes de la filière REP des emballages professionnels et réitère sa demande de moratoire, qui permettrait :
- d’évaluer l’impact réel des dispositions réglementaires envisagées sur les entreprises ;
- de travailler en profondeur à la fusion avec la filière REP des emballages de la restauration, sur laquelle nous n’avons à ce jour aucune information ;
- de réfléchir, dans la continuité des annonces de simplification faites par le Premier ministre le 15 juillet, à une rationalisation des filières REP, notamment en fusionnant les filières des emballages ménagers, de la restauration et professionnels, à l’instar des modèles en vigueur en Italie, aux Pays-Bas ou en Suède.
Les éco-organismes agréés pour la filière REP des emballages professionnels présentent leur offre
Afin d'accompagner au mieux les entreprises du commerce de gros dans la mise en place de la filière REP des emballages professionnels, la CGF a invité les 3 éco-organismes agréés pour la filière à présenter leur offre commerciale.
- Citeo Pro
- Leko Pro
- Twiice
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