La filière REP des emballages professionnels
La Directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 dans sa version consolidée et relative aux emballages et aux déchets d’emballages (article 7.2) impose aux Etats membres une mise en place du régime de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) à l’ensemble des emballages et cela, au plus tard le 31 décembre 2024.
Actuellement, la France possède trois filières REP d'emballages :
- les emballages ménagers et papiers graphiques
- les emballages de la restauration
- les emballages de l'agro-fourniture (filière volontaire)
Et d'autres filières REP, comportant des emballages : celle des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et celle des produits chimiques.
A compter du 1er janvier 2026, elle devrait compter une nouvelle filière, celle des Emballages Professionnels (précédemment appelés Emballages Industriels et Commerciaux - EIC).
L'étude de préfiguration de l'Ademe
février 2024
Dans la perspective de mise en œuvre et afin que les parties prenantes concernées disposent d'informations et de données récentes, l'ADEME a réalisé une étude de préfiguration comprenant :
- Une première phase d'état des lieux menée entre mars et aout 2023 qui a permis d'établir des éléments de cadrage sur la filière recouvrant l'analyse du marché des EIC, leur prévention et réemploi, l'évaluation du gisement de déchets ainsi que le descriptif des filières actuelles de collecte et traitement.
- Une deuxième phase de parangonnage de quatre REP EIC européennes également conduite entre mars et août 2023.
- Une troisième phase d'étude, conduite entre septembre et décembre 2023, s'est attachée à proposer des orientations de préfiguration ainsi qu'une première estimation des coûts de gestion des déchets et du besoin de financement de la future filière REP EIC.
Les résultats de l'étude ne présagent en rien des choix qui seront faits par les pouvoir publics.
Les hypothèses de travail de la DGPR pour l’élaboration du cadre réglementaire
avril 2024
La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a tenu, le 25 avril une réunion durant laquelle, elle a présenté plusieurs hypothèses de travail pour la filière REP des emballages professionnels.
La contribution de la CGF aux hypothèses de travail de la DGPR
mai 2024
La contribution a pour objet de transmettre l’avis du secteur professionnel relevant du commerce de gros sur les premières orientations structurelles, communiquée par la Direction Générale de Prévention des Risques (DGPR) pour l’élaboration du cadre règlementaire de cette nouvelle filière.
La consultation publique sur le projet de décret d'application
novembre 2024
Le projet de décret faisant l’objet de consultation publique, définit les modalités d’application de l’obligation, pour les producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages. Il prévoit également les dispositions concernant la gestion des déchets d’emballages ménagers et de contenus et contenants de produits chimiques qui sont produits par les professionnels.
- Consulter le projet de décret
- Consulter la note de présentation du projet de décret
La contribution de la CGF à la consultation publique
novembre 2024
La CGF salue la mise en place d’une filière REP pour les emballages professionnels, car cela permet d’encourager l’éco-conception des emballages et de développer ou d’amplifier des solutions de valorisation des déchets.
Néanmoins, elle adresse plusieurs remarques concernant le projet de décret, dans sa rédaction actuelle.
La DGPR donne des nouvelles de la REP au détour d'une réunion
mars 2025
Lors d'une réunion au sujet de l'étude sur les coûts de gestion des déchets d'emballages industriels et commerciaux, la CGF a été informée de l'avancée des réflexions de l'administration sur la filière REP mais surtout de la publication des textes (décret et arrêtés) à l'été 2025.
Le courrier de la CGF à la Ministre de la Transition écologique
avril 2025
Le courrier avait pour objet d'alerter la Ministre sur les délais de publication des textes d’application de la REP des emballages professionnels. Ces derniers arrivent bien trop tard pour la mise en œuvre prévue au 1er janvier 2026 !
Identification des emballages concernés, mise à jour des systèmes informatiques, formation des équipes… autant d'étapes clés qui exigent du temps et de l’anticipation. Ainsi ce calendrier expose des milliers d’entreprises – 95% de PME pour le commerce de gros – à des risques de non-conformité involontaire.
La CGF demande donc le report de la mise en œuvre de la REP au-delà du 1er janvier 2026. Il ne s’agit pas d’une remise en cause du principe des filières REP, mais d’une exigence de pragmatisme et de bon sens pour garantir son succès.
La DGPR présente les principes structurants de la filière
juin 2025
Le 18 juin avait lieu une nouvelle réunion, durant laquelle la DGPR a exposé les modifications du décret d'application (suppression de la reprise sans frais des déchets d'emballages, filière financière, fusion avec la REP des emballages de la restauration) et indiqué que le texte devait être transmis au Conseil d'État.
Puis, elle a présenté les grandes orientations des arrêtés "périmètre" et "cahier des charges".
Les premiers retours de la CGF sur les principes structurants de la DGPR
juin 2025
La CGF a réagit, dans un délai imposé très court, aux principes présentés par la DGPR.
La DGPR partage les projets rédigés d'arrêté sur le périmètre de la filière et d'arrêté portant cahier des charges
juillet 2025
Au cours du mois de juillet 2025, la DGPR a transmis aux parties prenantes de la filière les projets rédigés d'arrêté sur le périmètre de la filière et d'arrêté portant cahier des charges pour les éco-organismes et les systèmes individuels, pour concertation.
Le 2ème courrier de la CGF à la Ministre de la Transition écologique
juillet 2025
Le courrier s'inquiète du retard pris pour la publication des textes de la filière REP des emballages professionnels et réitère sa demande de moratoire, qui permettrait :
- d’évaluer l’impact réel des dispositions réglementaires envisagées sur les entreprises ;
- de travailler en profondeur à la fusion avec la filière REP des emballages de la restauration, sur laquelle nous n’avons à ce jour aucune information ;
- de réfléchir, dans la continuité des annonces de simplification faites par le Premier ministre le 15 juillet, à une rationalisation des filières REP, notamment en fusionnant les filières des emballages ménagers, de la restauration et professionnels, à l’instar des modèles en vigueur en Italie, aux Pays-Bas ou en Suède.
Les seconds retours de la CGF sur les projets de texte rédigés
août 2025
Au cœur de l’été, la CGF a transmis à la DGPR ses remarques sur les projets de texte rédigés.
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