La filière REP des emballages professionnels
La Directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 dans sa version consolidée et relative aux emballages et aux déchets d’emballages (article 7.2) impose aux Etats membres une mise en place du régime de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) à l’ensemble des emballages et cela, au plus tard le 31 décembre 2024.
Actuellement, la France possède trois filières REP d'emballages :
- les emballages ménagers et papiers graphiques
- les emballages de la restauration
- les emballages de l'agro-fourniture (filière volontaire)
Et d'autres filières REP, comportant des emballages : celle des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et celle des produits chimiques.
A compter du 1er janvier 2027, elle devrait compter une nouvelle filière, celle des Emballages Professionnels (précédemment appelée Emballages Industriels et Commerciaux - EIC).
Retrouver ci-dessous la genèse de cette filière.
Le Point sur la REP des emballages professionnels
Les éco-organismes agréés pour la filière REP des emballages professionnels présentent leur offre
Afin d'accompagner au mieux les entreprises du commerce de gros dans la mise en place de la filière REP des emballages professionnels, la CGF a invité les 3 éco-organismes agréés pour la filière à présenter leur offre commerciale.
La CGF a agi
Tout au long de la construction de la filière, la CGF a agi dans l'intérêt des entreprises du commerce de gros
Participant aux concertations, répondant aux consultations, portant la voix des entreprises du commerce de gros, la CGF a également interpelé les ministres successifs de la Transition écologique pour les alerter sur la tardiveté de la publication des textes d'application !
Ne remettant pas en cause le principe des filières REP, mais exigeant du pragmatisme et du bon sens pour garantir le succès, la CGF souhaitait pouvoir :
- évaluer l’impact réel des dispositions réglementaires envisagées sur les entreprises ;
- travailler en profondeur à la fusion avec la filière REP des emballages de la restauration ;
- réfléchir à la rationalisation des filières REP.
Par deux fois, la CGF a obtenu un report de l'entrée en application de la filière REP des emballages professionnels, afin de permettre aux professionnels du commerce de gros de mener l'important travail qui les attend : identification des emballages concernés, budgétisation des éco-contributions, mise à jour des systèmes informatiques, mise en place de process au sein de l'entreprise, formation des équipes, ...
Les textes fondateurs de la filière REP des emballages professionnels
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L'étude de préfiguration de l'Ademe
Dans la perspective de mise en œuvre et afin que les parties prenantes concernées disposent d'informations et de données récentes, l'ADEME a publié une étude de préfiguration en février 2024.
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Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025
Le décret définit les modalités d'application et prévoit également les dispositions concernant la gestion des déchets d'emballages ménagers et de contenus et contenants de produits chimiques qui sont produits par les professionnels ainsi que des contenants d'huiles.
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L'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels
L'arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et de l'organisme coordonnateur. Il prévoit également les modifications nécessaires au cahier des charges des éco-organismes agréés pour la gestion des emballages ménagers.
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L'arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages ou "arrêté périmètre"
L'arrêté définit les caractéristiques des emballages professionnels.
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Le guide d'interprétation des textes par l'organisme coordonateur de la filière (OCAEPRO)
Le guide propose des règles communes d’interprétation de la notion de producteur. Il vise à aider les opérateurs économiques et leurs représentants à appliquer de manière homogène les définitions lorsqu’ils mettent à disposition sur le territoire national des emballages.
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